A la demande d'un créancier, le propriétaire d'un bien immobilier en situation de surendettement peut faire l'objet d'une procédure de vente forcée de son habitation commandée par huissier de justice. L'ordonnance 2006-461 entrée en vigueur le 1er Janvier 2007, précise que les biens saisis peuvent être vendus soit à l'amiable soit aux enchères par décision du Tribunal de Grande Instance en fonction des intérêts des deux parties. La vente amiables est réalisée devant notaire comme une vente classique.

Aux Etats-Unis, la flambée des prix de l'immobilier entretenue par l'octroi de conditions de crédit élargies a conduit des millions d'américains en situation de faillites personnelles accompagnées de la saisie de leurs logements. Appeleé crise des subprimes, cette situation a provoqué un afflu de biens immobiliers sur un marché déjà tendu, a entrainé une chute des prix du M2 d'au moins 20% et la faillite de nombreux établissements prêteurs qui malgré les saisies ne parviennent pas à recupérer les fonds avancés. On estime à ce jour, que la crise du crédit immobilier pourrait entraîner à terme la perte de 1100 milliards de dollars. Lehman Brothers a dit s'attendre à ce que les dépréciations dans le secteur financier représentent à l'échelle mondiale jusqu'à 400 milliards de dollars d'ici la fin 2008, et considère comme irréalistes les évaluations évoquant des montants allant jusqu'à 1.200 milliards.

Même si la structuration des crédits immobiliers est différente en France des modèles anglo-saxons, le retournement à venir du marché de l'immobilier représentera un risque majeur pour des familles surendettées dont le prix de revente de l'habitation ne couvrira qu'une partie des emprunts.

En situation d'impossibilité d'honorer le remboursement de crédits, il convient de consulter au plus vite la commission de surendettement (Banque de France) qui peut accorder des délais et l'étalement de la dette. Les solutions de rachat de crédits ne sont ps applicables aux personnes en situation de surendettement.

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Ce que dit la loi sur Lexnot.