Toujours pas de loi pour les actions groupées de consommateurs
Par lescomparateurs, jeudi 5 juin 2008 à 23:00 - rubrique : Droit du consommateur
Rejetée en 2007 par les député lors de l'examen de la loi sur "la concurrence au service des consommateurs", le texte de loi permettant les actions collectives de consommateurs vient de voir sa présentation reportée à la rentrée de septembre 2008.
Les "class action" made in France doivent permettre aux consommateurs de se regrouper avec une association pour attaquer en justice une entreprise responsable d'un préjudice en matière de consommation, de santé ou d'environnement, et obtenir des dommages et intérêts.
Le principe en droit français est qu'une personne agit en son nom propre. Chaque victime ne peut donc qu'agir individuellement de son côté. Mais il est logique que des victimes du même préjudice se réunissent et agissent dans le cadre du même procès contre celui qui a causé leur préjudice. Aujourd'hui, il est possible pour une association d'agir en justice au nom de l'intérêt collectif des consommateurs mais les dommages et intérêts qu'elle obtient ne peuvent être distribués aux consommateurs.
Lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, Luc Chatel a déclaré : "Nous travaillons sur ce projet avec Christine Lagarde et Rachida Dati, et nous avons prévu dans le cadre d'un projet de loi sur la dépénalisation de vous présenter un dispositif commun d'action de groupe". Luc Chatel a précisé : "Le gouvernement est favorable à ce que nous instaurions dans le droit français le principe d'une action de groupe. Ce que nous voulons, c'est que ce dispositif soit encadré, qu'il permette de réconcilier protection du consommateur et liberté d'entreprendre. Il ne s'agit pas de mettre en place des dispositions comme on en a connu aux Etats-Unis qui viennent faire peser sur les entreprises des charges nouvelles, des contraintes supplémentaires, alors que nous voulons faire sauter les verrous qui pèsent sur l'économie française".
L'action groupée doit permettre aux consommateurs de réduire leur frais de justice. Cette procédure sera particulièrement adpatée aux recours en malfaçon et vice de fabrication contre la fabricants d'automobiles mais aussi contre les pollutions industrielles pour lesquels un citoyen isolé peut difficilement obtenir réparation.
Cette revendication des associations de consommateurs a été recommandée récemment par le rapport Attali et par la commission Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires. Accusée de peser sur l'économie, la loi qui autoriserait de mener des actions collectives est combattue par le patronat.
Références :
Le principe en droit français est qu'une personne agit en son nom propre. Chaque victime ne peut donc qu'agir individuellement de son côté. Mais il est logique que des victimes du même préjudice se réunissent et agissent dans le cadre du même procès contre celui qui a causé leur préjudice. Aujourd'hui, il est possible pour une association d'agir en justice au nom de l'intérêt collectif des consommateurs mais les dommages et intérêts qu'elle obtient ne peuvent être distribués aux consommateurs.
Lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, Luc Chatel a déclaré : "Nous travaillons sur ce projet avec Christine Lagarde et Rachida Dati, et nous avons prévu dans le cadre d'un projet de loi sur la dépénalisation de vous présenter un dispositif commun d'action de groupe". Luc Chatel a précisé : "Le gouvernement est favorable à ce que nous instaurions dans le droit français le principe d'une action de groupe. Ce que nous voulons, c'est que ce dispositif soit encadré, qu'il permette de réconcilier protection du consommateur et liberté d'entreprendre. Il ne s'agit pas de mettre en place des dispositions comme on en a connu aux Etats-Unis qui viennent faire peser sur les entreprises des charges nouvelles, des contraintes supplémentaires, alors que nous voulons faire sauter les verrous qui pèsent sur l'économie française".
L'action groupée doit permettre aux consommateurs de réduire leur frais de justice. Cette procédure sera particulièrement adpatée aux recours en malfaçon et vice de fabrication contre la fabricants d'automobiles mais aussi contre les pollutions industrielles pour lesquels un citoyen isolé peut difficilement obtenir réparation.
Cette revendication des associations de consommateurs a été recommandée récemment par le rapport Attali et par la commission Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires. Accusée de peser sur l'économie, la loi qui autoriserait de mener des actions collectives est combattue par le patronat.
Références :
Commentaires
1. Le vendredi 20 juin 2008 à 17:47, par citoyen lambda
2. Le mardi 3 novembre 2009 à 10:28, par citoyen
3. Le samedi 26 mai 2012 à 18:11, par mac
4. Le lundi 26 mai 2014 à 11:41, par Lescomparateurs
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