Les relations commerciales cachées qui existent entre les services de comparaison de prix et les sites marchands sont perçues comme des informations trompeuses par les associations de consommateurs qui dénoncent le manque d'exhaustivité et la mise en avant de publicités déguisées.

Pour répondre aux demandes des associations, la loi sur la consommation, dite "Loi Hamon" a mis en œuvre de nouvelles mesures visant à renforcer la protection des cyber-consommateurs. Le décret no 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, fixe les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation qui met une obligation d'informer loyalement, clairement et en toute transparence à toute personne exerçant une activité de fourniture d'informations en ligne permettant de comparer des caractéristiques et des prix de produits et de services.

Une rubrique spécifique expliquant le fonctionnement du service de comparaison devra être accessible sur toutes les pages du site et signalée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte les mentions suivantes :

- Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition

- L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés

- L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres

- Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés

- Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés

- Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés

- La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

Afficher de manière lisible et compréhensible en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes:

- Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix.

- Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et le nombre de sites ou d'entreprises référencés

- Le caractère payant ou non du référencement.

Faire apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service

- Le prix total à payer par le consommateur

- les garanties commerciales si elle existent, régies par les articles L. 217-15 et L. 217-16, comprises dans le prix.

- Le prix doit intégrer tous les frais : de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, de livraison, d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes.

- Afficher les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

- Les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “Annonces” sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.

Sources : Legifrance - Code de la consommation Article L111-6

Le Décret 2016-505 du 22 avril 2016 relatif à l'application des nouvelles mesures inscrite au Code de la consommation concernant les comparateurs de prix.