Bientôt de nouveaux droits pour le consommateur... -

Les 9 mesures phare du projet de loi :

Création d'une action de groupe
Lutte contre les clauses abusives
Modernisation et renforcement des moyens d'action de la DGCCRF
Renforcement des sanctions pour les les auteurs de fraude économique
Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance
Renforcement des droits des consommateurs sur internet
Création d'indications géographiques pour les produits manufacturés
Développement des modes de consommation responsables

Les 9 mesures du projet de loi Consommation

Dans le cadre du commerce en ligne, le droit de rétractation actuellement de 7 jours pourrait être doublé, passant à 14 jours. Le délai de livraison ne pourra pas dépasser 30 jours.

Le projet de loi sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances.

En 2007, les députés avaient rejeté la possibilité d'actions groupées de consommateurs lors de l'examen de la loi sur "la concurrence au service des consommateurs". Espérons que cette fois, l'intérêt ait raison des lobbies...

Commentaires

1. Le vendredi 21 juin 2013 à 14:29, par Trader

Les actions groupées ne seraient pas étendues aux actionnaires minoritaires qui auraient été spoliées par des sociétés peut scrupuleuses !! En dernière minute, on apprend que les associations agrées pourraient, si le projet de loi évolue, agir en justice au nom des petits porteurs !! Je trouve scandaleux cette volonté du gouvernement de bâillonner les actionnaires de sociétés. En suisse, un référendum vient de faire voter une loi qui oblige les patrons et conseils d'administration de sociétés cotées en bourse, à obtenir l'aval des salarié et des actionnaires lorsqu'ils décident de s'attribuer des avantages, tels que stocks option, parachutes dorées, etc ...

2. Le lundi 26 mai 2014 à 11:40, par Lescomparateurs

Mise à jour (mai 2014):

La class action à la française est enfin adoptée par le parlement le 13 février 2014. Le texte a été présenté par le Ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation du gouvernement Hollande, Benoit Hamon. Cette mesure concerne les "litiges du quotidien". Le consommateur doit passer par une association de consommateur agréée afin de limiter et filtrer le nombre de recours.

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