La Loi Hamon sur la consommation donne du pouvoir au consommateur
Par lescomparateurs, jeudi 12 juin 2014 à 08:38 - rubrique : Droit du consommateur
Entrée en vigueur le 18 mars 2014, la loi dite "Hamon" veut donner du pouvoir aux consommateurs.
Parue au Journal Officiel le 18 mars 2014, la Loi sur la consommation du ministre Benoit Hamon renforce les droits des consommateurs sur Internet en portant le délai de rétractation de 7 à 14 jours. La loi définit pour la première fois en France un cadre juridique pour les actions groupées de consommateurs, s'attaque aux clauses abusives et au surendettement.
Surendettement : Avant d'accorder un prêt d'argent, les sociétés de crédit devront consulter un registre national des crédits à la consommation souscrits par des particuliers afin d'apprécier la solvabilité de leurs clients.
Résiliation des contrats d'assurance : Les consommateurs (particuliers) peuvent rompre à tout moment un contrat d'assurance automobile, habitation ou responsabilité civile après la première année d'engagement sans être obligés comme aujourd'hui d'attendre la fin de l'échéance annuelle. La mesure devrait prendre effet au mois de juin 2014.
Droit de rétractation : Pour les achats réalisés sur Internet (hors marchandises exclues de ce droit) les particuliers pourront exercer leur droit de rétractation pendant une durée de 14 jours à compter de la réception (au lieu de 7 jours).
Garantie de produits : La durée passe de 6 mois à 24 mois pendant lesquels le client pourra invoquer un défaut de conformité d'un article.
Répression des fraudes : Les moyens d'action des agents de la DGCCRF seront renforcés pour plus d'efficacité. Par exemple, ils ne seront plus obligés de s'annoncer lors du contrôle d'un commerce.
Toutes les règles de protection du consommateur qui achète sur internet.
L'intégralité du texte de loi sur Légifrance : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Enfin, un cadre légal pour le recours collectif !
Très populaire et connue sous le nom de "class action" dans les pays anglophones, cette mesure va permettre aux clients lésés de se grouper pour mener une procédure commune devant les tribunaux afin d'obtenir des dommages et intérêts. L'action groupée sera prise en charge par une association de consommateurs agréée. Les litiges concernés relèvent de la consommation et de la concurrence mais sont exclus les domaines de la santé et de l'environnement.Ce qui va changer :
Assurance des prêts immobiliers : Les clients bénéficient d'un an pour renégocier l'assurance de leur crédit.Surendettement : Avant d'accorder un prêt d'argent, les sociétés de crédit devront consulter un registre national des crédits à la consommation souscrits par des particuliers afin d'apprécier la solvabilité de leurs clients.
Résiliation des contrats d'assurance : Les consommateurs (particuliers) peuvent rompre à tout moment un contrat d'assurance automobile, habitation ou responsabilité civile après la première année d'engagement sans être obligés comme aujourd'hui d'attendre la fin de l'échéance annuelle. La mesure devrait prendre effet au mois de juin 2014.
Droit de rétractation : Pour les achats réalisés sur Internet (hors marchandises exclues de ce droit) les particuliers pourront exercer leur droit de rétractation pendant une durée de 14 jours à compter de la réception (au lieu de 7 jours).
Garantie de produits : La durée passe de 6 mois à 24 mois pendant lesquels le client pourra invoquer un défaut de conformité d'un article.
Répression des fraudes : Les moyens d'action des agents de la DGCCRF seront renforcés pour plus d'efficacité. Par exemple, ils ne seront plus obligés de s'annoncer lors du contrôle d'un commerce.
Toutes les règles de protection du consommateur qui achète sur internet.
L'intégralité du texte de loi sur Légifrance : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Commentaires
1. Le vendredi 27 juin 2014 à 10:35, par jiji
2. Le jeudi 15 janvier 2015 à 18:13, par Eric
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