Votée par les députés le 03/01/08, la loi sur la consommation de Luc Chatel, Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, auprès de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi améliore l'information due au consommateur et met fin à certaines pratiques jugées abusives sur le marché des télécommunication. La disposition concernant le droit de rétractation pour le commerce en ligne a été vivement constatées par la FEVAD qui demande à Luc Chatel de ne pas devenir le fossoyeur de l'e-commerce.

Achat en ligne, les CGV et les clauses abusives :
  • Les marchands doivent indiquer précisément le délai de livraison qui ne peut plus être indiquée à "titre indicatif"
  • Interdiction du pouvoir unilatéral de modification des CGV par le vendeur notamment pour les prix et les caractéristiques des biens
  • Droit de rétractation : le cyber-commerçant doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison.
Hot Line :
  • l'appel d'une hot-line ne sera plus sur-taxé
  • le temps d'attente est gratuit si le client appelle depuis le réseau géré par son opérateur
Renseignements téléphoniques :
  • Les services doivent communiquer le prix de la mise en relation à chaque fois qu'ils proposent cette option à un client.
Contrat de téléphonie mobile
  • Les engagements supérieurs à 24 mois sont prohibés.
  • Possibilité de résilier un contrat au bout d'un an dans le cas des contrats avec un engagement de 2 ans, mais avec une pénalité à hauteur de 25% des sommes restant dues sur la période contractuelle.
  • L’information du consommateur est renforcée. Les factures doivent faire apparaître la durée du contrat restant à courir au titre de l’engagement obligatoire.
  • En cas de résiliation, le fournisseur ne peut facturer au client que des frais correspondants aux coûts réellement supportés, et qui ont été indiqués dans le contrat de vente
  • La résiliation d'un contrat de téléphonie mobile doit être effective en 10 jours maximum.
  • La restitution de la caution doit se faire au plutard 10 jours après l'avis de réception de résiliation. Au delà, l'opérateur devra restituer 1,5 fois le montant de la caution.

La nouvelle loi modifie plusieurs article du Code du Commerce.

Loi Chatel 2008-3

Dans le cadre des rapports entre professionnels, deux documents deviennent obligatoires avec la loi Chatel : Les conditions générales de vente (CGV) et l’accord commercial unique. Le fournisseur n'ayant pas établi ces documents est passible d'une amende 75.000 euros.


Dernier point qui a suscité de nombreux débats dans les forum :: La Loi Chatel n'est pas rétroactive. Donc, elle ne peut s'appliquer à un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur du texte, sauf si se contrat à été modifié après cette date (1/6/2008).