La loi Luc Chatel (2008-3) renforce les droits des consommateurs
Par lescomparateurs, jeudi 5 juin 2008 à 22:23 - rubrique : Droit du consommateur
Entrée en application le 1er juin 2008, la loi Luc Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs renforce les droits du consommateur en matière de commerce à distance et de contrats de téléphonie mobile. Les dispositions nouvelles concernent principalement les clauses de rétractation et de résiliation.
Votée par les députés le 03/01/08, la loi sur la consommation de Luc Chatel, Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, auprès de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi améliore l'information due au consommateur et met fin à certaines pratiques jugées abusives sur le marché des télécommunication. La disposition concernant le droit de rétractation pour le commerce en ligne a été vivement constatées par la FEVAD qui demande à Luc Chatel de ne pas devenir le fossoyeur de l'e-commerce.
Achat en ligne, les CGV et les clauses abusives :
La nouvelle loi modifie plusieurs article du Code du Commerce.
Loi Chatel 2008-3
Dans le cadre des rapports entre professionnels, deux documents deviennent obligatoires avec la loi Chatel : Les conditions générales de vente (CGV) et l’accord commercial unique. Le fournisseur n'ayant pas établi ces documents est passible d'une amende 75.000 euros.
Dernier point qui a suscité de nombreux débats dans les forum :: La Loi Chatel n'est pas rétroactive. Donc, elle ne peut s'appliquer à un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur du texte, sauf si se contrat à été modifié après cette date (1/6/2008).
Achat en ligne, les CGV et les clauses abusives :
- Les marchands doivent indiquer précisément le délai de livraison qui ne peut plus être indiquée à "titre indicatif"
- Interdiction du pouvoir unilatéral de modification des CGV par le vendeur notamment pour les prix et les caractéristiques des biens
- Droit de rétractation : le cyber-commerçant doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison.
- l'appel d'une hot-line ne sera plus sur-taxé
- le temps d'attente est gratuit si le client appelle depuis le réseau géré par son opérateur
- Les services doivent communiquer le prix de la mise en relation à chaque fois qu'ils proposent cette option à un client.
- Les engagements supérieurs à 24 mois sont prohibés.
- Possibilité de résilier un contrat au bout d'un an dans le cas des contrats avec un engagement de 2 ans, mais avec une pénalité à hauteur de 25% des sommes restant dues sur la période contractuelle.
- L’information du consommateur est renforcée. Les factures doivent faire apparaître la durée du contrat restant à courir au titre de l’engagement obligatoire.
- En cas de résiliation, le fournisseur ne peut facturer au client que des frais correspondants aux coûts réellement supportés, et qui ont été indiqués dans le contrat de vente
- La résiliation d'un contrat de téléphonie mobile doit être effective en 10 jours maximum.
- La restitution de la caution doit se faire au plutard 10 jours après l'avis de réception de résiliation. Au delà, l'opérateur devra restituer 1,5 fois le montant de la caution.
La nouvelle loi modifie plusieurs article du Code du Commerce.
Loi Chatel 2008-3
Dans le cadre des rapports entre professionnels, deux documents deviennent obligatoires avec la loi Chatel : Les conditions générales de vente (CGV) et l’accord commercial unique. Le fournisseur n'ayant pas établi ces documents est passible d'une amende 75.000 euros.
Dernier point qui a suscité de nombreux débats dans les forum :: La Loi Chatel n'est pas rétroactive. Donc, elle ne peut s'appliquer à un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur du texte, sauf si se contrat à été modifié après cette date (1/6/2008).
Commentaires
1. Le mercredi 14 janvier 2009 à 13:45, par nouma50
2. Le mercredi 14 janvier 2009 à 18:21, par alain
3. Le jeudi 15 janvier 2009 à 17:30, par piglu
4. Le jeudi 15 janvier 2009 à 18:19, par lescomparateurs
5. Le samedi 31 janvier 2009 à 14:55, par Mimi
6. Le jeudi 12 février 2009 à 19:13, par julien
7. Le vendredi 13 février 2009 à 10:32, par alain
8. Le lundi 16 février 2009 à 14:19, par jahgurl
9. Le mercredi 18 février 2009 à 22:11, par emmett brown (doc)
10. Le mercredi 18 février 2009 à 23:59, par Lescomparateurs
11. Le vendredi 20 février 2009 à 16:13, par emmett brown
12. Le lundi 11 mai 2009 à 00:35, par Al Ditta
13. Le jeudi 28 mai 2009 à 18:43, par danya
14. Le jeudi 28 mai 2009 à 21:31, par Jess
15. Le dimanche 14 juin 2009 à 20:10, par Pao
16. Le lundi 15 juin 2009 à 12:58, par lescomparateurs
17. Le mardi 16 juin 2009 à 13:32, par Marc
18. Le mardi 16 juin 2009 à 13:48, par bill85
19. Le mardi 16 juin 2009 à 15:24, par alain
20. Le mardi 16 juin 2009 à 16:59, par Marc
21. Le mardi 16 juin 2009 à 23:04, par Alain
22. Le vendredi 19 juin 2009 à 08:33, par Marc
23. Le lundi 29 juin 2009 à 21:59, par bigoudi03
24. Le vendredi 23 octobre 2009 à 09:00, par alain
25. Le mercredi 4 novembre 2009 à 21:28, par misbreizh
26. Le jeudi 5 novembre 2009 à 21:08, par marie
27. Le lundi 9 novembre 2009 à 10:09, par franc
28. Le mardi 10 novembre 2009 à 12:35, par titevan
29. Le mardi 10 novembre 2009 à 19:07, par lescomparateurs
30. Le jeudi 26 novembre 2009 à 12:28, par anne6016
31. Le jeudi 26 novembre 2009 à 15:03, par Marie
32. Le jeudi 25 février 2010 à 18:29, par romlou
33. Le lundi 1 mars 2010 à 23:12, par domino
34. Le mardi 2 mars 2010 à 09:42, par Marie
35. Le mardi 2 mars 2010 à 10:25, par Marie
36. Le dimanche 28 mars 2010 à 22:16, par senda
37. Le lundi 29 mars 2010 à 08:41, par marion
38. Le lundi 29 mars 2010 à 12:09, par lescomparateurs
39. Le mercredi 5 mai 2010 à 16:44, par Clémence
40. Le mercredi 5 mai 2010 à 18:35, par Marie
41. Le mardi 8 juin 2010 à 23:39, par zaza
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43. Le vendredi 20 août 2010 à 10:53, par baby
44. Le mercredi 17 novembre 2010 à 21:32, par rosaly
45. Le jeudi 18 novembre 2010 à 10:30, par Marie
46. Le mercredi 24 novembre 2010 à 15:05, par loulou
47. Le mercredi 24 novembre 2010 à 17:12, par Marie
48. Le mercredi 1 décembre 2010 à 09:52, par Adrien
49. Le dimanche 5 décembre 2010 à 12:16, par chrichri
50. Le dimanche 5 décembre 2010 à 14:19, par Fred
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54. Le lundi 14 novembre 2011 à 13:07, par lorraine
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